EATMACHINE – CONVIVES

 

Conditions générales de prestation de services

 

  1. Objet
  • Les présentes conditions générales fixent les modalités selon lesquelles les clients (ci-après désignés par les « Convives ») font l’acquisition, grâce aux services développés par EATMACHINE (ci-après désignés par « les Services »), des repas des Restaurants partenaires de EATMACHINE (ci-après désignés par « les Repas ») présentés dans les Réfrigérateurs connectés EATMACHINE.
  • En accédant au site internet et aux applications EATMACHINE ou en utilisant les Réfrigérateurs connectés EATMACHINE, les Convives acceptent d’être liés sans réserve par les présentes conditions générales.
  1. Présentation de EATMACHINE
  • eatmachine.com est un site exploité par HelpYourShelf, SASU au capital de 25 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 528 827 033 dont le siège est situé 62 rue Etienne Dolet, 92240 Malakoff. Son numéro de TVA intra-communautaire est FR64840841381
  • EATMACHINE installe des Réfrigérateurs connectés qui présente à la vente les Repas de Restaurants partenaires. 
  1. Disponibilité des Réfrigérateurs et des Repas 
  • Les Réfrigérateurs connectés sont, en principe, en permanence en fonctionnement mais ils peuvent être arrêtés pendant les périodes de maintenance, de nettoyage ou pour tout autre juste motif.
  • L’accès au Réfrigérateurs dépend des horaires d’ouverture du lieu dans lequel ils sont installés.
  •  Les Repas sont approvisionnés par les Restaurants partenaires de EATMACHINE selon une fréquence que les Restaurants partenaires déterminent.
  1. Utilisation des Réfrigérateurs connectés par les Convives
  • Les Réfrigérateurs connectés permettent aux Convives de s’identifier au moyen d’une application mobile EATMACHINE.
  • L’identification d’un Convive lui permet de déverrouiller le Réfrigérateur connecté, d’en ouvrir la porte et d’y choisir le(s) Repas qu’il souhaite.
  • Chaque Repas entreposé dans le Réfrigérateur est doté d’un outil de reconnaissance, de type RFID, qui permet au Réfrigérateur connecté d’identifier et d’enregistrer le(s) Repas choisi(s) par le(s) Convive(s) et qui sort(ent) du Réfrigérateur. Le fait pour un Convive de sortir le Repas d’un Réfrigérateur emporte acquisition de ce Repas.
  • Le Convive est tenu de refermer la porte du Réfrigérateur après en avoir retirer le Repas choisi et de vérifier que la porte une fois refermée s’est bien reverrouillée. Si la porte ne se revérouille pas, le Convive est tenu d’en informer sans délai EATMACHINE.
  • EATMACHINE agit en qualité de mandataire pour le compte des Restaurants partenaires et exécute la vente aux Convives des Repas qu’ils choisissent dans les Réfrigérateurs connectés. Un e-mail de confirmation est adressé au Convive au moment où il sort un Repas du Réfrigérateur. Le contrat de fourniture de tout Repas choisi par le Convive est conclu entre le Convive et le Restaurant partenaire à compter de ce e-mail de confirmation.
  • Le Convive qui a choisi et retiré un Repas du Réfrigérateur ne peut pas annuler le contrat de fourniture du Repas. Il est expressément informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L. 121-21-8 alinéa 4 du code de la consommation, les Repas étant des denrées périssables.
  • Le Convive est tenu d’agir en qualité de consommateur. Toute revente des Repas est formellement interdite. Le Convive ne peut agir que pour son propre compte et choisir des Repas qu’il destine à sa propre consommation.
  • Le prix des Repas est indiqué sur le Réfrigérateur connecté et est exprimé TTC, incluant la TVA. Les prix varient selon les Repas et sont déterminés par les Restaurants partenaires. Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment.
  • Tous les Repas doivent être réglés par carte bancaire par le biais des services proposés par EATMACHINE. En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, les Convives reconnaissent explicitement leur obligation de paiement. Une fois le Repas retiré du Refrigérateur, la carte de paiement enregistrée par le Convive reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité.
  • Le règlement est effectué directement à EATMACHINE qui transmet au Restaurant partenaire la part lui revenant. EATMACHINE est autorisée par ses Restaurants partenaires à accepter le règlement pour leur compte et le règlement du prix de Repas à EATMACHINE dégage le Convive de son obligation de paiement au Restaurant partenaire.
  • EATMACHINE tient à la disposition des Convives la facture des Repas qu’ils ont acquis dans les Réfrigérateurs connectés.
  • Les Convives s’engagent expressément :
  • A ne pas endommager les Réfrigérateurs connectés lors de leur utilisation ;
  • A faire le choix de leur Repas à travers la porte vitrée du Réfrigérateur connecté sans l’ouvrir, de manière à limiter au maximum le temps d’ouverture de la porte vitrée ;
  • A ne toucher le Réfrigérateur connectés qu’après s’être lavés soigneusement les mains.
  • A n’ouvrir la porte du Réfrigérateur que pour y prélever le(s) Repas choisi(s) et à la refermer immédiatement après, le temps d’ouverture de la porte étant limité à 10 secondes. Passé ce délai, une alarme signale au Convive le dépassement du délai maximal d’ouverture de la porte, ce qui entraine automatiquement la facturation d’une pénalité au Convive. EATMACHINE informe le Convive par tout moyen qu’il n’a pas refermé la porte du Réfrigérateur connecté et lui intime de le faire sans délai. Si le Convive ne procède pas à la fermeture de la porte avant l’expiration d’un délai, que lui indique EATMACHINE et au delà duquel il est considéré que la qualité ou l’innocuité des Repas entreposés sont susceptibles d’être altérés, une nouvelle pénalité est appliquée au Convive correspondant au prix de l’ensemble des Repas alors présents dans le Réfrigérateurs augmentée de 30%, cette augmentation correspondant aux frais de nettoyage et de remise en état du Réfrigérateur connecté ;
  • A ne rien déposer ou entreposer au sein du Réfrigérateur connecté. Tout bien déposé par un Convive au sein du Réfrigérateur connecté est considéré comme un déchet et entraine la facturation d’une pénalité au Convive pour couvrir le coût d’élimination dudit déchet et le nettoyage du Réfrigérateur.
  1. Données personnelles
  • EATMACHINE offre des services qui le conduisent à traiter des données personnelles qui sont nécessaires au fonctionnement optimal des Réfrigérateurs connectés et des services de EATMACHINE.
  • Les informations recueillies par EATMACHINE sont enregistrées dans un fichier informatisé par HelpYourSelf, SASU au capital de 25 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 840 841 381 dont le siège est situé 62 rue Etienne Dolet 92240 Malakoff, représentée par son Président.
  • Les finalités de ce traitement sont : 
  • la gestion des ventes des Repas dont la base légale est l’exécution d’un contrat (article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données) ; 
  • la conduite d’opérations marketing (fidélisation, promotion) et l’envoi de sollicitations commerciales auprès des clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté dont la base légale est soit (i) l’intérêt légitime de la société visant la promotion de ses produits auprès de ses clients (article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données) soit (ii) le consentement (article 6.1. a) du Règlement européen sur la protection des données) ;
  • la transmission des informations recueillies aux partenaires commerciaux dont la base légale est le consentement article 6.1. a) du Règlement européen sur la protection des données) ;
  • la transmission des informations aux autorités sanitaires dont la base légale est la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée (article 6.1. d) du Règlement européen sur la protection des données).
  • Les catégories de données traitées sont :
  • L’identité : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du Convive, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition ;
  • Données relatives aux achats : numéro de la transaction, détails des achats, montant des achats, date des achats, règlement des factures (règlement, impayés, remises), pénalités ;
  • Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé) ;
  • Données nécessaires à la réalisation d’actions marketing, de fidélisation, de prospection ou de publicité : identité, historique et détails des achats.
  • Les données collectées seront communiquées aux destinataires suivants :
  • Les services clients et facturation de la société HelpYourSelf sont destinataires de l’ensemble des catégories de données ; 
  • Les données relatives à l’identité des personnes, à l’historique et au détail des achats des Clients sont communiqués aux autorités sanitaires à leur demande ou à l’initiative du responsable du traitement en cas de risques sanitaires ;
  • Les données relatives à l’historique et au détail des achats des Clients qui l’ont accepté sont mises à la disposition des partenaires commerciaux à savoir (liste régulièrement mise à jour) :
  • Les Restaurants partenaires ;
  • Les gestionnaires des lieux d’implantation des Refrigérateurs connectés
  • Les données collectées sont conservées :
  • Pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables, pour les données nécessaires à la gestion des achats et à la facturation ;
  • Pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat, pour les données nécessaires à la réalisation des actions marketing, de fidélisation, de prospection ou publicitaire ;
  • Pendant toute la durée de la relation commerciale pour les données relatives au moyen de paiement ; 
  • Pendant trois (3) ans pour les données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection.
  • Les Convives peuvent accèéder aux données les concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer leur droit à la limitation du traitement de leurs données, leur droit de s’opposer au traitement ou leur droit de retirer à tout moment le consentement donné au traitement de leurs données. 
  • Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données personnelles des Convives, les Convives peuvent contacter HelpYourShelf à l’adresse mail : contact@eatmachine.com.
  • Les Convives peuvent consulter le site cnil.fr pour plus d’information sur leurs droits.

 

  1. Qualité et sécurité des Repas
  • EATMACHINE fait ses meilleurs efforts pour fournir un service de qualité et est le premier interlocuteur des Convives en cas de problème avec les Repas. EATMACHINE répercute dans les meilleurs délais les réclamations reçues des Convives auprès des Restaurants partenaires concernés.
  • EATMACHINE fait ses meilleurs efforts pour que les Restaurants partenaires ou les gestionnaires des lieux d’implantation des Réfrigérateurs connectés assurent une propreté optimale des Réfrigérateurs connectés et des lieux où ils sont implantés.
  • EATMACHINE ne peut garantir la qualité et l’innocuité des Repas proposés qui relève de la seule responsabilité des Restaurants partenaires. Si un Convive constate ou à des raisons de penser qu’un Repas ne présente pas toutes les garanties d’innocuité, il s’engage à ne pas l’acquérir et à le signaler immédiatement à EATMACHINE.
  • Les Restaurants partenaires sont susceptibles d’utiliser des allergènes dans la préparation de leur Repas et les Convives sont considérés comme dûment informés de cette possibilité.
  • Les Convives reconnaissent que EATMACHINE ne saurait être tenue responsable des réclamations découlant de la description, du contenu ou du conditionnement des Repas, dont, de manière non exhaustive, des allégations ou réclamations : 
  • selon lesquelles les Repas ne correspondent pas aux descriptions mentionnées par le menu du Restaurant, 
  • selon lesquelles les Repas sont mal cuits ou sont impropres à la consommation ou n’ont pas bon goût ou
  • selon lesquelles les Repas n’ont pas été correctement conditionnés, sauf, dans chaque cas, dans la mesure où cette défaillance est due aux actes ou omissions de EATMACHINE.
  • Sauf en cas de décès ou de blessures corporelles dû(dues) à la négligence de EATMACHINE, ou de faute lourde de sa part, EATMACHINE ne peut, au titre de quelque déclaration, garantie implicite, condition ou autre terme ou obligation de droit commun ou aux termes des conditions exprès du contrat, être en aucun cas tenu pour responsable d’un manque à gagner ou d’une perte indirecte ou particulière, dommage, coût, dépenses ou autres réclamations formulés par un Convive dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat.
  • Le Convive reconnaît expressément que le Restaurant partenaire est seul responsable du respect de la réglementation en vigueur en matière de vente de produits alimentaires à des consommateurs finaux, EATMACHINE n’étant que mandataire du Restaurant dans la cession de ces produits. 
  1. Droits de propriété intellectuelle 

EATMACHINE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle de son site, de ses Services ou des éléments publiés sur son site. Ces créations sont protégées par des droits d’auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés et il est interdit aux Convives de copier, reproduire, republier, télécharger, envoyer, diffuser, transmettre, communiquer au public ou utiliser un contenu du site ou de ses Services de quelque manière que ce soit, sans autorisation express de EATMACHINE.

  1. Dispositions finales 
  • Aucune renonciation de EATMACHINE à agir contre un manquement au contrat par le Convive ne doit être considérée comme une renonciation à agir contre un manquement ultérieur. Une renonciation à une des conditions des présentes conditions générales n’est efficace que si elle est communiquée par écrit et signée par EATMACHINE. 
  • Aucune absence ou aucun retard d’exercice d’un droit aux termes des présentes conditions générales par une des Parties ne vaut renonciation audit droit. 
  • Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des conditions générales sont illégales ou inapplicables, ces dispositions sont réputées disjointes du reste des conditions générales.
  • Les conditions générales sont régies par et interprétées conformément au droit français. Tout différend, survenant entre les Parties dans la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes conditions génrales, sera soumis à la compétence des Tribunaux de Paris, y compris en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.