EATMACHINE (société HelpYourShelf) – RESTAURANT

 

Conditions générales portant sur la fourniture de Réfrigérateurs connectés et la vente de repas

 

 

1. Dispositions générales

 

• Le Restaurant déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserves.

 

• Les présentes conditions s’appliquent au contrat portant sur la présentation à la vente, au nom et pour le compte du Restaurant, par EATMACHINE, de repas préparés par le Restaurant (« les Repas »), via un ou des Réfrigérateurs connectés fournis par EATMACHINE (« les Réfrigérateurs connectés »). Elles complètent le bon de commande conclu entre EATMACHINE et le Restaurant qui précise notamment le nombre de Réfrigérateurs connectés commandés, leur lieu d’implantation et leur délai de livraison (« la Commande »).

 

• La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales. En cas de conflit entre les présentes conditions et d’autres dispositions contractuelles, les présentes conditions l’emportent sauf accord exprès des parties prévoyant cette dérogation.

 

• EATMACHINE se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Restaurant à EATMACHINE.

 

2. Service

 

• EATMACHINE doit présenter à la vente les Repas préparés par le Restaurant par le biais de ses Réfrigérateurs connectés et faciliter la vente de ces Repas.

 

• EATMACHINE et le Restaurant doivent définir ensemble les Repas qui seront présentés à la vente par EATMACHINE à ses clients.

 

3. Tarification et règlement

 

• La tarification des Repas est laissée à la libre appréciation du Restaurateur qui fixe les prix par l’intermédiaire du back-office mis à sa disposition.

 

• EATMACHINE percevra le fruit de la vente des Réfrigérateurs connectés et une redevance hors taxes pour les services qu’elle fournit aux termes du présent contrat correspondant à un montant fixe par Réfrigérateurs connectés défini dans le bon de commande.

 

• Cette redevance est soumise à TVA au taux en vigueur. EATMACHINE facturera le montant de sa redevance et toute somme lui étant due par le Restaurant au titre du présent contrat, dans le respect des textes légaux et réglementaires applicables.

 

• A partir de la date d’entrée en vigueur, EATMACHINE facturera sa première redevance mensuelle.

 

• EATMACHINE ne perçoit pas le règlement de tous les Repas vendus à ses clients pour le compte du Restaurant. Les sommes sont encaissées par de le système désigné par le Restaurant et spécifié sur le devis, sans autre mention le système désigné est l’entreprise PayGreen et les commissions sont prélevées par cette société sur les ventes s’élèvent à :

  CB, VISA, Mastercard Wallet Cartes particulier – Zone Euro : 0.7% + 0,12 € HT

  Cartes business : 1.9% + 0,12 € HT

  Cartes particulier – Hors zone Euro : 2.5% + 0,12 € HT

  CB, VISA, Mastercard VAD : 0,12 € HT

  Amex : 0,12 € HT

  Titre-restaurant Conecs : 0,12 € HT

  Swile : 0,12 € HT

  Restoflash : 0,12 € HT

  ANCV : 0,12 € HT

  Global Enregistrement de carte : 0,12 € H

 

• Le paiement des redevances s’effectuera par prélèvement SEPA par virement bancaire électronique ou tout autre moyen sur le compte bancaire en France indiqué par le EAT Machine.

 

• Le terme « jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.

 

• Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme à devoir, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû.

 

• En outre une indemnité légale pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros par facture est due par la Partie défaillante à l’autre Partie, et pourra être exigée dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice de la possibilité pour la Partie victime d’exiger une indemnisation complémentaire sur justification en cas de frais de recouvrement supérieurs à cette indemnité.

 

4. Réfrigérateurs connectés

 

• EATMACHINE fournit au Restaurant ou met à sa disposition dans un lieu tiers, à la date précisée sur le bon de commande, un ou plusieurs Réfrigérateurs connectés selon la Commande du Restaurant.

 

• EATMACHINE transmet au Restaurant un guide d’utilisation des Réfrigérateurs connectés dans sa version en vigueur au moment de la Commande. EATMACHINE se réserve le droit de modifier ce guide d’utilisation à tout moment et communique au Restaurant chaque mise à jour de ce guide.

 

• Le Restaurant s’interdit expressément d’utiliser les Réfrigérateurs connectés à d’autres fins que celles pour lesquelles il a été mis à sa disposition et notamment pour y stocker des produits autres que les Repas.

 

• Les Réfrigérateurs connectés sont vendus au Restaurant avec une redevance mensuelle sur la base d’une durée minimale de 12 mois à compter de la date de la commande, sauf mention spécifique dans le bon de commande. Cette période se renouvellera ensuite tacitement pour des périodes successives d’une durée de 1 mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 (quinze) jours avant l’expiration de la période concernée.

 

• Dans le délai indiqué lors de la Commande, EATMACHINE livre les Réfrigérateurs connectés avec le transporteur de son choix et l’installe à l’emplacement retenu. EATMACHINE fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison et d’installation indiqués dans la Commande, étant précisé que ces délais sont visés à titre indicatif.

 

• En l’absence de réserves écrites du Restaurant transmises à EATMACHINE dans un délai de 7 jours calendaires à compter, selon les cas, de la date d’installation de chaque Equipement ou de la date de mise à disposition dans un lieu tiers, celui-ci sera réputé en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement et accepté sans réserve par le Restaurant.

 

 

• Le Restaurant doit prendre soin du réfrigérateur lorsqu’il est dans ses locaux, ne doit le céder en aucune circonstance et ne doit laisser personne le démonter ou l’altérer.

 

 

• Les logiciels installés sur les Réfrigérateurs connectés (dont les logiciels intégrés et les logiciels de base, avec les éventuelles nouvelles sous-versions, versions ou mises à jour de ces logiciels et/ou logiciels de remplacement) restent en permanence la propriété absolue de EATMACHINE, même en cas de revente des Réfrigérateurs connectés, et le Restaurant ne doit pas copier, modifier, désassembler ou essayer de découvrir le code source de ces logiciels, sauf avec l’accord écrit exprès de EATMACHINE. EATMACHINE se réserve le droit de mettre périodiquement à jour les logiciels sur les Réfrigérateurs connectés.

 

• Le Restaurant assure le nettoyage et l’entretien régulier des Réfrigérateurs connectés et prend toute disposition permettant d’éviter les contaminations, notamment par des animaux et parasites. Les Réfrigérateurs connectés et les Repas à l’intérieur de ces Réfrigérateurs doivent être placés à des endroits et dans des conditions permettant d’éviter, autant que faire se peut, les risques de contamination. Le Restaurant assure le nettoyage des Réfrigérateurs connectés autant de fois que nécessaire et procède à une opération de nettoyage complet au minimum une fois par semaine.

 

• Le Restaurant approvisionne en Repas les Réfrigérateurs connectés selon une fréquence régulière. Si le Restaurant considère ou a des raisons de penser qu’un Repas qu’il a placé dans un réfrigérateur connecté ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché des denrées alimentaires en question et en informe les autorités compétentes. Lorsque les Repas peuvent avoir atteint un client, le Restaurant informe ce client de façon effective et précise des raisons du retrait et, au besoin, rappelle les Repas déjà fournis aux clients lorsque les autres mesures sont insuffisantes pour atteindre le niveau élevé de protection de la santé. EATMACHINE apporte son concours aux mesures de rappel des produits dans la limite des moyens dont il dispose.

 

• Le Restaurant s’engage à respecter et à faire respecter par les Clients le guide d’utilisation des Réfrigérateurs connectés communiqué par EATMACHINE.

 

• Le Restaurant notifie à EATMACHINE tout dysfonctionnement par tout moyen écrit utile et de préférence par email à l’adresse suivante : contact@eatmachine.com, en s’efforçant de donner le maximum d’informations utiles. Dans les 48h qui suivent cette notification, EATMACHINE prend contact avec le Restaurant pour réaliser un diagnostic du dysfonctionnement et vérifier notamment si une cause extérieure aux Réfrigérateurs connectés en est à l’origine.

 

• Les Réfrigérateurs connectés de HelpYourShelf sont garantis 24 (vingt quatre) mois à compter de la date de livraison contre tout vice de fabrication en pièces, main-d’œuvre et déplacement. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à HelpYourShelf sera le remplacement ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour les pièces défectueuses, les garanties des fournisseurs de HelpYourShelf s’appliqueront. Ces conditions de garantie s’appliquent sous réserve d’un examen des pièces concernées par le personnel habilité de HelpYourShelf. Les composants, pièces détachées, consommables commandés en dehors d’une commande de Réfrigérateurs connectés (pour le fonctionnement ou la maintenance des Réfrigérateurs connectés) ont une garantie différente selon les marques à partir de la date d’expédition.

 

• Cette garantie ne couvre pas : (a) les pièces consommables, comme les tags RFID ou les pellicules de protection qui s’amenuisent au fil du temps ou les joints de porte, sauf en cas de défaillance due à un défaut de matériel ou de main d’œuvre ; (b) les défauts esthétiques, y compris, sans que ceci soit limitatif, les rayures, traces de chocs ou défauts des plastiques de protection des ports de connexion ; (c) les dommages causés par une utilisation avec un autre produit ; (d) les dommages causés par accident, utilisation abusive, mauvaise utilisation, contact avec un liquide, incendie, tremblement de terre ou toute autre cause externe ; (e) les dommages causés par le fonctionnement du produit pour des usages autres que ceux habituellement attendus, (f) les dommages causés par une maintenance (y compris les mises à niveau et extensions) effectuée par une personne qui ne représente pas HelpYourShelf, (g) les défauts causés par l’usure normale ou dus autrement au vieillissement normal.

 

• Le Restaurant reconnaît et accepte qu’en cas de dysfonctionnement des Réfrigérateurs connectés dû (i) au mauvais fonctionnement des équipements du lieu où ils sont implantés, (ii) à des dégradations, vandalisme ou vols, ou (iii) à une utilisation non conforme des Réfrigérateurs connectés au présent contrat ou au guide d’utilisation transmis par EATMACHINE, les frais de remise en état des Réfrigérateurs et de remplacement de tout ou partie de ses composants, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement, sont à la charge du Restaurant.

 

• Si le dysfonctionnement est dû à un défaut des Réfrigérateurs connectés, EATMACHINE fait ses meilleurs efforts pour corriger le dysfonctionnement d’abord en apportant assistance à distance au restaurateur puis en intervenant sur place.

 

• En dehors des opérations d’entretien et de maintenance, EATMACHINE assiste le Restaurant pour toute question ou demande d’information sur l’utilisation des Réfrigérateurs connectés en adressant un email à l’adresse suivante : contact@eatmachine.com.

 

• Le Restaurant déclare avoir souscrit et disposer d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l’utilisation des Réfrigérateurs connectés par les Clients.

 

5. Confidentialité

 

• Le Restaurant s’engage à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour que ses dirigeants et son personnel, pendant la durée du présent contrat et pendant une période de deux ans après sa cessation pour quelque cause que ce soit :

 

• préserve la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles ;

 

• ne communique aucune Information Confidentielle à quelque autre Partie que ce soit et

 

• n’utilise pas des Informations Confidentielles à des fins autres que celles prévues par le présent contrat.

 

• La divulgation ne peut être effectuée que dans la mesure où elle est nécessaire pour les besoins du présent contrat, selon ce qu’exige la loi ou lorsque les Informations Confidentielles en question sont ou tombent dans le domaine public sans qu’il y ait faute du Restaurant ou de son personnel.

 

• Les dispositions de la présente clause 5 restent en vigueur après la cessation du contrat pour quelque motif que ce soit.

 

• Dans la présente clause 5, le terme « Informations confidentielles » désigne les informations de nature confidentielle ou relatives exclusivement à EATMACHINE dont, de manière non limitative, les détails de ses pratiques commerciales, l’identité de ses clients ou fournisseurs, sa structure de tarification ou ses marges, des informations financières ou ses conditions commerciales avec les restaurants ou les clients.

 

6. Publicité

 

• EATMACHINE a le droit de faire de la publicité pour ses services de la manière et avec les Supports qu’il estime adaptés.

 

• Le Restaurant reconnaît et accepte expressément par le présent contrat que EATMACHINE puisse utiliser le nom et/ou le logo du Restaurant dans n’importe lequel de ses Supports publicitaires (dont, de manière non exhaustive, dans des média papier ou audio-visuels, par Internet ou les réseaux sociaux) et peut expressément indiquer dans ses publicités que le Restaurant fait appel aux services de EATMACHINE pour la distribution automatisée de Repas.

 

7. Propriété intellectuelle

 

• Le Restaurant concède à EATMACHINE une licence gratuite non exclusive, pendant toute la durée du contrat, qui lui permet d’utiliser son logo et/ou son nom pour les besoins de l’article 7 et conformément à ce qui peut être valablement nécessaire ou souhaitable pour les besoins du présent contrat. Le Restaurant doit, sur demande, fournir à EATMACHINE les images ou autres graphismes nécessaires à EATMACHINE pour reproduire précisément le logo du Restaurant sur les Supports publicitaires.

 

• EATMACHINE concède, réciproquement, au Restaurant une licence gratuite non exclusive, pendant toute la durée du présent contrat, qui lui permet d’utiliser le logo et/ou son nom et/ou l’adresse de son site web pour faire connaître le fait que EATMACHINE effectue des distributions automatisées pour le compte du Restaurant.

 

• Sauf indication contraire dans les clauses 8.1 et 8.2, rien, dans le présent contrat, ne contraint une Partie à acquérir, ou n’autorise une Partie à utiliser ou exploiter la propriété intellectuelle de l’autre Partie.

 

8. Protection des données personnelles

 

• Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, EATMACHINE et le Restaurant s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

 

• EATMACHINE est seule responsable des traitements de données personnelles relatives aux Clients qu’elle serait amenée à effectuer dans le cadre de la commercialisation des Repas.

 

9. Durée-Résiliation

 

• Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée

 

• Chaque Partie peut résilier le contrat, de plein droit et sans intervention judiciaire, en notifiant à l’autre Partie ladite résiliation :

 

• dix jours après notification d’une mise en demeure demeurée sans effet, si une somme qui lui est due selon les dispositions du contrat n’est pas payée à la date d’exigibilité,

 

• si l’autre Partie commet une violation grave des obligations du contrat et, si la violation est susceptible d’être réparée, ne répare pas la violation dans les sept jours après avoir reçu notification d’une mise en demeure décrivant l’obligation et sa violation et exigeant sa réparation,

 

• en adressant à l’autre Partie un préavis écrit d’un minimum de deux mois avant la fin l’expiration de la période concernée.

 

• En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, la redevance des Réfrigérateurs connectés prend immédiatement fin.

 

10. Limitation de responsabilité et indemnité

 

• Le Restaurant est exclusivement responsable des réclamations contre EATMACHINE ou l’Hôte émanant de Clients ou de toute autre personne en rapport avec le Client, avec ou découlant (directement ou indirectement) de la description, de la qualité, du contenu ou du conditionnement des Repas dont, de manière non exhaustive, des allégations ou réclamations :

 

• selon lesquelles les Repas ne correspondent pas aux descriptions mentionnées par le menu du Restaurant,

 

• selon lesquelles les Repas sont mal cuits ou sont impropres à la consommation ou n’ont pas bon goût ou

 

• selon lesquelles les Repas n’ont pas été correctement conditionnés, sauf, dans chaque cas, dans la mesure où cette défaillance est due aux actes ou omissions de EATMACHINE ou de l’Hôte.

 

• Le Restaurant doit dégager la responsabilité de EATMACHINE et, le cas échéant de l’Hôte, contre tous les coûts, réclamations et pertes dont les dommages directs et indirects que EATMACHINE pourrait subir du fait du Restaurant au titre de l’article 11.1.

 

• Sauf en cas de décès ou de blessures corporelles dû(dues) à la négligence de EATMACHINE ou de l’Hôte, ou de faute lourde de sa part, EATMACHINE ou l’Hôte ne peut, au titre de quelque déclaration, garantie implicite, condition ou autre terme ou obligation de droit commun ou aux termes des conditions exprès du contrat, être en aucun cas tenu pour responsable d’un manque à gagner ou d’une perte indirecte ou particulière, dommage, coût, dépenses ou autres réclamations dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat.

 

• Le Restaurant est seul responsable du respect de la réglementation en vigueur en matière de vente de produits alimentaires à des consommateurs finaux, EATMACHINE n’étant que mandataire du Restaurant dans la cession de ces produits. Le Restaurant s’engage à respecter et à faire respecter par ses fournisseurs la règlementation en vigueur relative à la conservation, la sécurité, l’étiquetage et la traçabilité des produits alimentaires.

 

 

11. Force majeure

 

• Aucune Partie n’est responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations aux termes du contrat si ledit manquement ou retard est dû à une cause postérieure à l’exécution du contrat, indépendante de la volonté de cette Partie, imprévisible et irrésistible. Ces causes sont en particulier, de manière non exhaustive : coupure d’alimentation électrique, défaillance du fournisseur d’accès Internet, mouvement social, troubles sociaux, incendie, inondation, tempêtes, séismes, acte de terrorisme, faits de guerre, mesures gouvernementales ou tout autre événement semblable.

 

12. Notifications

 

• Toutes les notifications aux termes du présent contrat doivent être écrites et son réputées valablement communiquées :

 

• quand elles sont remises en mains propres pendant les heures normales d’ouverture du destinataire ou

 

• quand elles sont envoyées, si elles sont transmises par télécopie ou par e-mail et si un rapport d’émission ou un accusé de réception est émis ou

 

• le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi d’un courrier, si elles sont envoyées par courrier affranchi au tarif rapide ;

 

dans tous les cas envoyées à l’adresse postale, à l’adresse électronique ou au numéro de télécopie le (la) plus récent(e) communiqué(e) à l’autre Partie.

 

13. Dispositions finales

 

• Aucune renonciation de EATMACHINE à agir contre un manquement au contrat par le Restaurant ne doit être considérée comme une renonciation à agir contre un manquement ultérieur. Une renonciation à une des conditions du présent contrat n’est efficace que si elle est communiquée par écrit et signée par EATMACHINE.

 

• Aucune absence ou aucun retard d’exercice d’un droit aux termes du contrat par une des Parties ne vaut renonciation audit droit.

 

• Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du contrat sont illégales ou inapplicables, ces dispositions sont réputées disjointes du reste du contrat.

 

• Le contrat est régi par et interprété conformément au droit français. Tout différend, survenant entre les Parties dans la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, sera soumis à la compétence des Tribunaux de Paris, y compris en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.